Décret du 24 octobre 1848, le travail est rendu obligatoire

Décret du 24 octobre 1848, le travail est rendu obligatoire


Décret du 24 octobre 1848, le travail est rendu obligatoire, décret de Sarda Garriga.

24 octobre 1848, le travail est rendu obligatoire. Sarda Garriga publie un important décret : la liberté est assortie de devoirs.

Au nom du peuple français, Le commissaire général de la République.

Considérant que la liberté ne peut subsister sans le travail ;

Considérant que le travail est obligatoire pour tous, et que la société a droit d'intervenir pour veiller à ce qu'aucun individu ne puisse se soustraire à cette loi providentielle ;

Considérant qu'il est à désirer que la partie valide des ateliers puisse assurer, au moins provisoirement, la subsistance, le logement et l'entretien des orphelins abandonnés, des vieillards et des infirmes, conformément à l'esprit du décret du 27 avril 1848, jusqu'à ce qu'il ait été pris les moyens de les recueillir et de pourvoir à leurs besoins ;

Considérant qu'il importait de prendre des mesures, tant dans l'intérêt des propriétaires que dans celui des personnes non libres, afin de maintenir le travail, soit sur les habitations, soit dans les ateliers, soit dans la domesticité, et d'assurer l'alimentation des travailleurs pour le moment où le décret d'affranchissement du 27 avril 1848 recevra sa pleine exécution ;

Considérant dès lors qu'il convient d'autoriser dès aujourd'hui des engagements entre les personnes libres et celles encore non libres, pour que le 20 décembre prochain, époque de la libération complète, le travail puisse continuer sans perturbation pour les industries et sans misère pour les libérés, et de pouvoir ainsi provisoirement aux besoins divers de l'agriculture et de l'industrie ;

Vu les articles 1 et 2 du décret du 27 avril 1848, réglant les attributions des commissaires généraux de la République dans les colonies ;

Sur le rapport du directeur de l'intérieur,

Le conseil privé entendu,

Arrête :

Art. 1. Les propriétaires et chefs d'ateliers sont autorisés à contracter des engagements avec les personnes non libres, majeures ou mineures, pour le travail des habitations, des ateliers purement industriels ou de la domesticité.

Art. 2. Les personnes non libres seront tenues de se pourvoir d'engagements de travail d'ici au 20 décembre prochain.

Art. 3. La femme qui justifiera d'un mariage contractée conformément à la législation existante, et dont le mari aura pris un engagement de travail, ne sera pas personnellement assujettie à l'engagement.

Art. 4. Les engagements seront librement discutés et stipulés entre les contractants, devant l'officier public chargé de les constater, soit quant à leur durée, soit quant à la quotité des salaires, portions de revenus ou autre conditions, notamment celle de donner une somme de travail pour l'entretien des orphelins, vieillards et infirmes.

Art. 5. Les engagements seront transcrits sur un livret contenant le signalement de l'engagé, ses nom, prénom, lieu de naissance et qualités, ainsi que ceux de l'engagiste.

Art. 6. Le livret constatera aussi les payements qui seront effectués à l'engagé. Cette constatation sera faite par les officiers publics chargés des engagements, par les commissaires de police, sous-officiers, brigadiers de gendarmerie et brigadiers de police.

Art. 7. Les engagements seront contractés, soit devant le maire de la commune, ses adjoints, ou des conseillers municipaux spécialement délégués à cet effet, soit devant le juge de paix du canton ou son suppléant.

Art. 8. Les engagements et payements transcrits sur le livret seront signés par un des officiers publics ou un des fonctionnaires chargés de les constater. Le livret restera en la possession de l'engagé. Il sera remis à l'engagiste une feuille volante, signée par l'officier public ou le fonctionnaire, constatant l'engagement et les payements effectués.

Art. 9. Les engagements qui auront lieu entre les personnes libres et celles encore non libres devront contenir l'obligation formelle, de la part de l'engagiste, de pourvoir à l'alimentation, au logement, à l'habillement, aux soins médicaux et frais d'inhumation, à peine de nullité de la convention. Le montant des dépenses ci-dessus indiquées pourra être précompté sur les salaires ou portions de revenus afférents à l'engagé, suivant les conventions.

Art. 10. La durée des engagements ne pourra être de plus de deux ans pour les cultivateurs et personnes attachées à la manipulation du sucre, et de plus d'un an pour les ouvriers domestiques.

Art. 11. Les engagements ainsi faits devront être exécutés à partir du jour de l'entière libération des personnes non libres : les tribunaux devront les maintenir comme conventions légales.

Art. 12. Le livret devra être exhibé à tout agent de la force publique qui le requerra.

Art. 13. Le défaut de livret, de la part des gens de travail et domestiques, donnera lieu contre eux à une présomption de vagabondage ; en conséquence, ils pourront être poursuivis en conformité du décret du 27 avril 1848 sur le vagabondage, s'ils ne justifient, devant le maire ou le juge de paix, qu'ils sont employés ou qu'ils ont des moyens suffisants d'existence.

Art. 14. Sont exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement, tous les engagements qui seront contractés en vertu du présent arrêté.

Art. 15. Le directeur de l'intérieur et le procureur général près de la cour d'appel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, enregistré et inséré au Bulletin officiel de la colonie.

Fait à Saint-Denis, le 24 octobre 1848. Signé : Sarda Garriga.



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