Loi du 19 mars 1946 érigeant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion en départements.

Loi du 19 mars 1946 érigeant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion en départements

Loi n°46-451 du 19 mars 1946 adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale constituante. Création des département d'Outre-mer.

Article 1.
Les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et la Guyane française sont érigées en départements français.

Article 2.
Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1er janvier 1947, l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements.

Article 3.
Dès la promulgation de la présente loi, les lois nouvelles applicables à la métropole le seront dans ces départements, sur mention expresse insérée aux textes.

La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'État.
Par le président du Gouvernement provisoire de la République : FELIX GOUIN.
Le ministre de la France d'outre-mer, MARIUS MOUTET.
Le ministre de l'intérieur, ANDRÉ LE TROQUER.

Aimé Césaire souligne, devant la première Assemblée constituante, le 12 mars 1946, que la loi de départementalisation, au-delà de l'assimilation, est d'abord une loi sociale, d'égalisation des droits sociaux :

" Ce dont il s'agit aujourd'hui, c'est, par une loi d'assimilation, mieux d'égalisation, de libérer près d'un million d'hommes de couleur d'une des formes modernes de l'assujettissement ... Quant à ceux qui s'inquiètent de l'avenir culturel des populations assimilées, peut-être pourrions-nous risquer à leur faire remarquer qu'après tout ce qu'on appelle l'assimilation est une forme normale de la médiation dans l'histoire ; et n'ont pas trop mal réussi, dans le domaine de la civilisation, ces Gaulois à qui l'Empereur romain Caracalla ouvrit jadis toutes grandes les portes de la cité. Nous ajoutons d'ailleurs que l'assimilation qui vous est aujourd'hui proposée est loin d'être une assimilation rigide, une assimilation " géométrique ", une assimilation contre nature, est une assimilation souple, intelligente et réaliste. Quand nous disons assimilation géométrique, nous pensons à l'attitude prise à cet égard par la Révolution française. Lors de la discussion de la Constitution de l'an III, Boissy d'Anglas, rapporteur des questions coloniales, en vint à prononcer cette phrase caractéristique : " Que ces colonies soient toujours françaises, au lieu d'être seulement américaines ; qu'elles soient libres sans être indépendantes ; que leurs députés, appelés dans cette enceinte, y soient confondus avec ceux du peuple entier ". Et il ajoute : " Les colonies seront soumises aux mêmes formes d'administration que la France. Il ne peut y avoir qu'une bonne manière d'administrer, et si nous l'avons trouvée pour des contrées européennes, pourquoi celles d'Amérique en seraient-elles déshéritées ? "... En la circonstance, ce n'est pas seulement l'histoire que nous avons avec nous, c'est la géographie. "

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